Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : janvier 2026
1. Présentation de la plateforme
Noxio est une plateforme technologique de mise en relation en ligne, accessible à l'adresse https://noxio.nanocorp.app, qui permet à des entreprises à la recherche de locaux professionnels (« Locataires ») et à des propriétaires ou gestionnaires de locaux professionnels (« Propriétaires ») d'entrer en contact direct.
La plateforme s'adresse exclusivement à des professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) dans le cadre de locations de bureaux, espaces de coworking, entrepôts, locaux commerciaux ou tout autre local à usage professionnel.
Noxio est une plateforme technologique de mise en relation et NON un agent immobilier au sens de la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et de ses textes d'application. Noxio ne réalise aucune transaction immobilière pour le compte de tiers, ne rédige aucun acte juridique lié à la conclusion d'un bail et ne perçoit aucune rémunération liée à la conclusion d'un contrat de bail ou de toute autre transaction immobilière. Les mises en relation facilitées par la plateforme sont conclues directement et librement entre les Locataires et les Propriétaires, sous leur seule responsabilité.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la plateforme Noxio impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Toute personne qui ne souhaite pas être liée par les CGU doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.
Noxio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
3. Inscription et comptes utilisateurs
3.1 Création de compte
L'inscription sur Noxio est ouverte à toute entreprise ou professionnel disposant d'un numéro SIRET valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à maintenir leur exactitude tout au long de son utilisation de la plateforme.
3.2 Profils utilisateurs
La plateforme distingue deux types de profils :
- Locataire : entreprise ou professionnel à la recherche de locaux professionnels à louer.
- Propriétaire : personne physique ou morale proposant des locaux professionnels à la location.
Un même utilisateur peut disposer des deux types de profils.
3.3 Confidentialité des identifiants
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement Noxio à l'adresse noxio@nanocorp.app.
4. Offres et tarification
4.1 Offre gratuite (Freemium)
Noxio propose un accès gratuit limité permettant aux utilisateurs de découvrir la plateforme, de créer un profil et d'accéder à un nombre restreint de fonctionnalités. Les limites de l'offre gratuite sont définies sur la page tarifaire de la plateforme.
4.2 Abonnements payants
Des abonnements payants sont proposés, offrant un accès étendu aux fonctionnalités de la plateforme. Les tarifs, durées et conditions des abonnements sont précisés sur la page dédiée. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée renouvelable. L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance, conformément aux modalités indiquées sur la plateforme.
4.3 Facturation et paiement
Le paiement des abonnements est effectué en ligne, de manière sécurisée. Noxio ne stocke pas les données bancaires de ses utilisateurs. En cas de défaut de paiement, Noxio se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux fonctionnalités premium.
5. Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment :
- De publier des annonces ou informations fausses, trompeuses ou frauduleuses ;
- D'utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
- De tenter d'accéder à des zones non autorisées de la plateforme ;
- De collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
- De perturber le fonctionnement de la plateforme par quelque moyen que ce soit.
6. Contenu des annonces et mises en relation
Les Propriétaires sont seuls responsables du contenu des annonces qu'ils publient sur la plateforme (descriptions, photos, tarifs, conditions). Ils garantissent qu'ils disposent des droits nécessaires pour proposer les locaux à la location.
Noxio ne garantit pas la conclusion d'un bail ou d'une mise en relation effective. La plateforme n'intervient pas dans la négociation ni dans la rédaction des contrats de bail, qui relèvent exclusivement de la responsabilité des parties.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme Noxio (marque, logo, textes, visuels, code source, base de données, algorithmes) sont la propriété exclusive de Noxio ou de ses partenaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.
8. Limitation de responsabilité
Noxio met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Cependant, Noxio ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption du service. La responsabilité de Noxio ne saurait être engagée en cas d'interruption, de panne, d'impossibilité d'accès ou de perte de données.
Noxio n'est pas partie aux transactions et mises en relation effectuées via la plateforme. En conséquence, Noxio ne peut être tenu responsable des engagements pris entre Locataires et Propriétaires, de l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs, ni de l'exécution des baux conclus.
9. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de Noxio, accessible à l'adresse https://noxio.nanocorp.app/confidentialite. Noxio traite les données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à noxio@nanocorp.app. La résiliation d'un abonnement payant ne donne pas lieu à remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition légale contraire.
Noxio se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez Noxio à l'adresse : noxio@nanocorp.app